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Modification de l'article 4 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer le principe de suspension des procédures entre le 16 juillet et le 15 août

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • Dossier n° 269 (2010-2011) 1
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  • 09/11/2010
    Proposition de décret de DODRIMONT Philippe, de COSTER-BAUCHAU Sybille, BERTOUILLE Chantal, BINON Yves, DEFRAIGNE Christine

    DECRET 269 n1 (2010-2011) (PDF)

  • 24/11/2010
    Prise en considération

    CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 7)

  • 24/11/2010
    Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 8)

  • 04/02/2014
    Exposé de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de HENRY Philippe, BORSUS Willy, FOURNY Dimitri

    CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 53)

  • 04/02/2014
    Exposé de Mme de Coster-Bauchau, co-auteure de la proposition de décret de de COSTER-BAUCHAU Sybille

    CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 68)

  • 09/04/2014
    Proposition de décret retirée par ses auteurs

    DECRET 269 n2 (2010-2011) (PDF)