La mise en oeuvre immédiate pour les pouvoirs publics en Région wallonne du délai de paiement à 30 jours

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• Dossier n° 274 (2010-2011) 1

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• 09/11/2010

  Proposition de résolution de CORNET Véronique, DEFRAIGNE Christine, MOUYARD Gilles, MILLER Richard, de COSTER-BAUCHAU Sybille, CRUCKE Jean-Luc

  RES 274 n1 (2010-2011) (PDF)

• 24/11/2010

  Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 9)

• 17/01/2011

  Exposé de l'un des auteurs de la proposition de résolution de CORNET Véronique, ANTOINE André

  CRIC 72 (2010-2011) (PDF) (page 15)