Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie afin d'alléger la charge administrative en matière de dépenses faisant l'objet d'un engagement unique
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- Dossier n° 286 (2010-2011) 1
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- 09/11/2010
Proposition de résolution de NEVEN Marcel, JAMAR Hervé, MILLER Richard, REUTER Florence, PARY-MILLE Florine, BORSUS Willy
- 24/11/2010
Envoi en Commission de l'Energie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique
CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 9)