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Rendement plus efficient du contrôle des dépenses électorales lors des élections locales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • Dossier n° 301 (2010-2011) 1
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  • 01/12/2010
    Proposition de décret de DI ANTONIO Carlo, PREVOT Maxime, FOURNY Dimitri, de LAMOTTE Michel

    DECRET 301 n1 (2010-2011) (PDF)

  • 08/12/2010
    Prise en considération

    CRI 6 (2010-2011) (PDF) (page 6)

  • 08/12/2010
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 6 (2010-2011) (PDF) (page 6)

  • 14/11/2011
    Organisation des travaux de la commission. Demande d'avis de la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications de CHERON Marcel, DI ANTONIO Carlo

    CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 10)

  • 12/06/2012
    Retrait de la proposition de décret par ses auteurs en date du 12 juin 2012

    DECRET 301 n2 (2010-2011) (PDF)