Port de signes convictionnels
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- Dossier n° 297 (2010-2011) 1
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- 25/11/2010
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales en réunion conjointe avec la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique et du Contrôle des communications du Gouvernement et des dépenses du Parlement de la Communauté française et la Commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des compétences résiduaires du Parlement francophone bruxellois de DEFRAIGNE Christine