Modification de l'article L 1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- Dossier n° 324 (2010-2011) 1
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- 17/12/2010
Proposition de décret de FOURNY Dimitri
- 21/12/2010
Prise en considération
CRI 7 (2010-2011) (PDF) (page 6)
- 21/12/2010
Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme
CRI 7 (2010-2011) (PDF) (page 7)
- 27/03/2012
Proposition retirée par son auteur en date du 27 mars 2012
- 27/04/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme de DISABATO Emmanuel, ZRIHEN Olga