Modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes afin de transformer certains délais d'ordre de la procédure d'approbation des budgets et des comptes en délais de rigueur

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• Dossier n° 325 (2010-2011) 1

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• 17/12/2010

  Proposition de décret de LEBRUN Michel, BOUCHAT André, PREVOT Maxime, DI ANTONIO Carlo

  DECRET 325 n1 (2010-2011) (PDF)

• 21/12/2010

  Prise en considération

  CRI 7 (2010-2011) (PDF) (page 6)

• 21/12/2010

  Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme

  CRI 7 (2010-2011) (PDF) (page 7)