Interprétation des articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d’un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

• Session : 1993-1994
• Année : 1993
• Dossier n° 194 (1993-1994) 1

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• 23/11/1993

  Proposition de décret de HENRY Jean-Pol, LEFEVRE Jacques

  DECRET 194 n1 (1993-1994) (PDF)

• 30/11/1993

  Amendement de HAZETTE Pierre, KUBLA Serge

  DECRET 194 n2 (1993-1994) (PDF)

• 30/11/1993

  Décret interprétant les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d’un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

  PARCHEMIN 194 (1993-1994) (PDF)