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Assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2002
  • Dossier n° 397 (2001-2002) 1
11 document(s) trouvé(s).
  • 04/09/2002
    Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    DECRET 397 n1 (2001-2002) (PDF)

  • 18/09/2002
    Dépôt

    CRI 01 (2002-2003) (PDF) (page 11)

  • 18/09/2002
    Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRI 01 (2002-2003) (PDF) (page 11)

  • 08/10/2002
    Séance publique de Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRAC 06 (2002-2003) (PDF)

  • 08/10/2002
    Exposé de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    CRAC 06 (2002-2003) (PDF) (page 17)

  • 08/10/2002
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 06 (2002-2003) (PDF) (page 18)

  • 08/10/2002
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de de LAMOTTE Michel

    DECRET 396 n2 397 n2 (2002-2003) (PDF)

  • 06/11/2002
    Examen des articles

    CRI 04 (2002-2003) (PDF) (page 20)

  • 06/11/2002
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans les suffrages de MM. Keutgen et Stoffels)

    CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 52)

  • 06/11/2002
    Adoption du projet de décret

    CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 52)

  • 06/11/2002
    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    PARCHEMIN 397 (2002-2003) (PDF)