Assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• Dossier n° 403 (2002-2003) 1

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• 19/09/2002

  Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 403 n1 (2002-2003) (PDF)

• 08/10/2002

  Séance publique de Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRAC 06 (2002-2003) (PDF)

• 08/10/2002

  Exposé de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRAC 06 (2002-2003) (PDF) (page 18)

• 08/10/2002

  Adoption du projet de décret par les membres de la commission

  CRAC 06 (2002-2003) (PDF) (page 19)

• 06/11/2002

  Discussion générale de SAUDOYER Annick

  CRI 04 (2002-2003) (PDF) (page 20)

• 06/11/2002

  Examen de l’article unique

  CRI 04 (2002-2003) (PDF) (page 21)

• 06/11/2002

  Vote nominatif

  CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 52)

• 06/11/2002

  Adoption du projet de décret

  CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 52)

• 06/11/2002

  Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

  PARCHEMIN 403 (2002-2003) (PDF)