Assentiment à l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- Dossier n° 348 (2010-2011) 1
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- 09/02/2011
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 28/02/2011
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 104 (2010-2011) (PDF) (page 6)
- 28/02/2011
Discussion générale de CHERON Marcel, MILLER Richard, SAUDOYER Annick, COLLIGNON Christophe, DEMOTTE Rudy, CRUCKE Jean-Luc
CRIC 104 (2010-2011) (PDF) (page 7)
- 28/02/2011
Adoption du projet de décret par les membres de la commission
CRIC 104 (2010-2011) (PDF) (page 11)
- 28/02/2011
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de DESGAIN Xavier
- 23/03/2011
Discussion générale de BARZIN Anne, SENESAEL Daniel, CHERON Marcel, de LAMOTTE Michel
CRI 12 (2010-2011) (PDF) (page 20)
- 23/03/2011
Discussion générale - Réponse du Ministre Furlan en lieu et place du Ministre-Président de FURLAN Paul
CRI 12 (2010-2011) (PDF) (page 24)
- 23/03/2011
Examen des articles
CRI 12 (2010-2011) (PDF) (page 25)
- 23/03/2011
Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans recueillir les suffrages de Mme Dethier-Neumann et de M. Stoffels)
CRI 12 (2010-2011) (PDF) (page 51)
- 23/03/2011
Adoption du projet de déccret
CRI 12 (2010-2011) (PDF) (page 51)
- 23/03/2011
Texte adopté en séance plénière
- 23/03/2011
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution