Modification notamment de l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et permission aux communes de confier l'exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller communal autre que les membres du collège communal en titre ou en fonction
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- Dossier n° 354 (2010-2011) 1
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- 24/02/2011
Proposition de décret de LEBRUN Michel, BOUCHAT André, FOURNY Dimitri, DI ANTONIO Carlo
- 02/03/2011
Prise en considération
CRI 11 (2010-2011) (PDF) (page 8)
- 02/03/2011
Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme
CRI 11 (2010-2011) (PDF) (page 8)
- 05/04/2011
Exposé de l'un des auteurs de la proposition de LEBRUN Michel
CRIC 126 (2010-2011) (PDF) (page 32)
- 05/04/2011
Discussion générale de WAHL Jean-Paul, DISABATO Emmanuel, FURLAN Paul, LEBRUN Michel, FOURNY Dimitri, COLLIGNON Christophe
CRIC 126 (2010-2011) (PDF) (page 34)
- 27/03/2012
Proposition retirée par ses auteurs en date du 27 mars 2012
- 27/04/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme de DISABATO Emmanuel, ZRIHEN Olga