Assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre échange, fait à Bruxelles le 6 juillet 2001

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• Dossier n° 411 (2002-2003) 1

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• 17/10/2002

  Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 411 n1 (2002-2003) (PDF)

• 06/11/2002

  Dépôt

  CRI 04 (2002-2003) (PDF) (page 12)

• 06/11/2002

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 04 (2002-2003) (PDF) (page 12)

• 18/03/2003

  Séance publique de Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRAC 41 (2002-2003) (PDF)

• 18/03/2003

  Vote de l’article unique

  CRAC 41 (2002-2003) (PDF) (page 32)

• 18/03/2003

  Adoption du projet de décret par les membres de la commission

  CRAC 41 (2002-2003) (PDF) (page 32)

• 18/03/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de SEVERIN Jean-Marie

  DECRET 411 n2 (2002-2003) (PDF)

• 02/04/2003

  Examen de l’article unique

  CRI 26 (2002-2003) (PDF) (page 33)

• 02/04/2003

  Vote nominatif

  CRI 26 (2002-2003) (PDF) (page 66)

• 02/04/2003

  Adoption du projet de décret

  CRI 26 (2002-2003) (PDF) (page 66)

• 02/04/2003

  Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre échange, fait à Bruxelles le 6 juillet 2001

  PARCHEMIN 411 (2002-2003) (PDF)