Assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- Dossier n° 415 (2010-2011) 1
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- 29/06/2011
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 11/07/2011
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 20)
- 11/07/2011
Discussion générale de HOUDART Catherine, TIBERGHIEN Luc, CRUCKE Jean-Luc, SALVI Véronique, MILLER Richard, DEMOTTE Rudy
CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 21)
- 11/07/2011
Examen des articles et adoption du projet de décret par les membres de la commission
CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 25)
- 11/07/2011
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de HOUDART Catherine
- 20/07/2011
Examen des articles
CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 68)
- 20/07/2011
Vote nominatif
CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 77)
- 20/07/2011
Adoption du projet de décret
CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 77)
- 20/07/2011
Texte adopté
- 20/07/2011
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht, le 16 novembre 2009