Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- Dossier n° 416 (2010-2011) 1
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- 29/06/2011
Projet de décret de DEMOTTE Rudy
- 11/07/2011
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 20)
- 11/07/2011
Discussion générale de HOUDART Catherine, TIBERGHIEN Luc, CRUCKE Jean-Luc, SALVI Véronique, MILLER Richard, DEMOTTE Rudy
CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 21)
- 11/07/2011
Examen des articles et adoption du projet de décret par les membres de la commission
CRIC 180 (2010-2011) (PDF) (page 26)
- 11/07/2011
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de HOUDART Catherine
- 20/07/2011
Examen des articles
CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 68)
- 20/07/2011
Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans recueillir les suffrages de Mme Dethier-Neumann et de M. Stoffels)
CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 77)
- 20/07/2011
Adoption du projet de décret
CRI 20 (2010-2011) (PDF) (page 78)
- 20/07/2011
Texte adopté
- 20/07/2011
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009