Modification du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon et visant à la mise en oeuvre d'un mécanisme de prévention, d'assistance et de lutte contre les faillites d'indépendants, de TPE et de PME

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• Dossier n° 450 (2010-2011) 1

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• 14/09/2011

  Proposition de décret de NOIRET Christian

  DECRET 450 n1 (2010-2011) (PDF)

• 21/09/2011

  Prise en considération

  CRI 1 (2011-2012) (PDF) (page 7)

• 21/09/2011

  Envoi en Commission de l'économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles

  CRI 1 (2011-2012) (PDF) (page 8)

• 15/11/2011

  Exposé de l'auteur de la proposition de NOIRET Christian

  CRIC 30 (2011-2012) (PDF) (page 16)

• 15/11/2011

  Discussion générale de MARCOURT Jean-Claude, MILLER Richard, ZRIHEN Olga, BERTOUILLE Chantal, KAPOMPOLE Joelle, NOIRET Christian

  CRIC 30 (2011-2012) (PDF) (page 17)