Modification de la loi électorale communale du 4 août 1932 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, en vue d’abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections communales et provinciales

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• Dossier n° 484 (2002-2003) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 13/03/2003

  Proposition de décret de JAVAUX Jean-Michel, DESGAIN Xavier, CHERON Marcel

  DECRET 484 n1 (2002-2003) (PDF)

• 19/03/2003

  Prise en considération

  CRI 23 (2002-2003) (PDF) (page 6)

• 19/03/2003

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 23 (2002-2003) (PDF) (page 6)