Modification de la loi électorale communale en vue d’accroître la transparence du scrutin par l’introduction d’une faculté d’apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• Dossier n° 485 (2002-2003) 1

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• 13/03/2003

  Proposition de décret de CHERON Marcel, JAVAUX Jean-Michel, DESGAIN Xavier

  DECRET 485 n1 (2002-2003) (PDF)

• 19/03/2003

  Prise en considération

  CRI 23 (2002-2003) (PDF) (page 6)

• 19/03/2003

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 23 (2002-2003) (PDF) (page 6)