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Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles Ier et II et l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009 ainsi qu'au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • Dossier n° 472 (2011-2012) 1
14 document(s) trouvé(s).
  • 21/10/2011
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André

    DECRET 472 n1 (2011-2012) (PDF)

  • 26/10/2011
    Dépôt

    CRI 3 (2011-2012) (PDF) (page 8)

  • 26/10/2011
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 3 (2011-2012) (PDF) (page 8)

  • 14/11/2011
    Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy

    CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 8)

  • 14/11/2011
    Discussion générale de TIBERGHIEN Luc, DEMOTTE Rudy

    CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 9)

  • 14/11/2011
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 9)

  • 14/11/2011
    Confiance au rapporteur

    CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 9)

  • 14/11/2011
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de de COSTER-BAUCHAU Sybille

    DECRET 472 n2 (2011-2012) (PDF)

  • 30/11/2011
    Discussion générale de DEMOTTE Rudy

    CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 30)

  • 30/11/2011
    Examen de l'article unique

    CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 30)

  • 30/11/2011
    Vote nominatif

    CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 37)

  • 30/11/2011
    Adoption du projet de décret

    CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 38)

  • 30/11/2011
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 472 n3 (2011-2012) (PDF)

  • 30/11/2011
    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II et l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009 ainsi qu'au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

    PARCHEMIN 472 (2011-2012) (PDF)