- 21/10/2011
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
DECRET 472 n1 (2011-2012) (PDF)
- 26/10/2011
Dépôt
CRI 3 (2011-2012) (PDF) (page 8)
- 26/10/2011
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
CRI 3 (2011-2012) (PDF) (page 8)
- 14/11/2011
Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 8)
- 14/11/2011
Discussion générale de TIBERGHIEN Luc, DEMOTTE Rudy
CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 9)
- 14/11/2011
Adoption du projet de décret par les membres de la commission
CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 9)
- 14/11/2011
Confiance au rapporteur
CRIC 28 (2011-2012) (PDF) (page 9)
- 14/11/2011
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de de COSTER-BAUCHAU Sybille
DECRET 472 n2 (2011-2012) (PDF)
- 30/11/2011
Discussion générale de DEMOTTE Rudy
CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 30)
- 30/11/2011
Examen de l'article unique
CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 30)
- 30/11/2011
Vote nominatif
CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 37)
- 30/11/2011
Adoption du projet de décret
CRI 5 (2011-2012) (PDF) (page 38)
- 30/11/2011
Texte adopté en séance plénière
DECRET 472 n3 (2011-2012) (PDF)
- 30/11/2011
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II et l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009 ainsi qu'au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001
PARCHEMIN 472 (2011-2012) (PDF)