Assentiment à l’accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1998 entre l’Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- Dossier n° 94 (1999-2000) 1
7 document(s) trouvé(s).
- 21/03/2000
Projet de décret de DAERDEN Michel, DI RUPO Elio
- 29/03/2000
Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé
CRI 16 (1999-2000) (PDF) (page 15)
- 24/05/2000
Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de BERTOUILLE Chantal
- 07/06/2000
Examen des articles
CRI 21 (1999-2000) (PDF) (page 3)
- 07/06/2000
Vote nominatif
CRI 22 (1999-2000) (PDF) (page 37)
- 07/06/2000
Adoption du projet de décret
CRI 22 (1999-2000) (PDF) (page 20)
- 21/06/2000
Décret portant assentiment à l’accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1998 entre l’Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone