Exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique

• Session : se1995
• Année : 1995
• Dossier n° 62 (se1995) 1

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• 13/07/1995

  Proposition de décret de KUBLA Serge, HAZETTE Pierre

  DECRET 62 n1 (se1995) (PDF)

• 11/11/1995

  Amendement de WALRY Léon, HANNON Anne-Michèle, MARECHAL Nicole, KUBLA Serge, HOFMAN Gustave, MELIN Marc

  DECRET 62 n2 (se1995) (PDF)

• 01/12/1995

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture, du Commerce extérieur et du Tourisme de KNOOPS Etienne

  DECRET 62 n3 (se1995) (PDF)

• 22/12/1995

  Décret relatif à l’exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique.

  PARCHEMIN 62 (se1995) (PDF)