Approbation de l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis.

• Session : 1996-1997
• Année : 1997
• Dossier n° 243 (1996-1997) 1

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• 27/05/1997

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, LUTGEN Guy

  DECRET 243 n1 (1996-1997) (PDF)

• 03/06/1997

  Rapport de DESGAIN Xavier

  DECRET 243 n2 (1996-1997) (PDF)

• 11/06/1997

  Décret portant approbation de l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis.

  PARCHEMIN 243 (1996-1997) (PDF)