Assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 543 (2011-2012) 1
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- 05/03/2012
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 14/03/2012
Dépôt
CRI 13 (2011-2012) (PDF) (page 6)
- 26/03/2012
Exposé de M. Demotte, Ministre-président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 12)
- 26/03/2012
Discussion générale de TIBERGHIEN Luc
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 13)
- 26/03/2012
Adoption de l'article unique par les membres de la commission
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 14)
- 26/03/2012
Confiance au rapporteur
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 15)
- 26/03/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de MOUYARD Gilles
- 25/04/2012
Examen de l'article unique
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 22)
- 25/04/2012
Vote nominatif
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 149)
- 25/04/2012
Adoption du projet de décret
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 150)
- 25/04/2012
Texte adopté en séance plénière
- 25/04/2012
Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009