Assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 547 (2011-2012) 1
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- 05/03/2012
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 14/03/2012
Dépôt
CRI 13 (2011-2012) (PDF) (page 6)
- 26/03/2012
Exposé de M. Demotte, Ministre-président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 12)
- 26/03/2012
Discussion générale de TIBERGHIEN Luc
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 14)
- 26/03/2012
Adoption de l'article unique par les membres de la commission
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 15)
- 26/03/2012
Confiance au rapporteur
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 15)
- 26/03/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de MOUYARD Gilles
- 25/04/2012
Examen de l'article unique
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 24)
- 25/04/2012
Vote nominatif
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 152)
- 25/04/2012
Adoption du projet de décret
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 152)
- 25/04/2012
Texte adopté en séance plénière
- 25/04/2012
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009