Assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 548 (2011-2012) 1
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- 05/03/2012
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 14/03/2012
Dépôt
CRI 13 (2011-2012) (PDF) (page 6)
- 26/03/2012
Adoption de l'article unique par les membres de la commission
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 15)
- 26/03/2012
Confiance au rapporteur
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 15)
- 26/03/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de TIBERGHIEN Luc
- 25/04/2012
Examen de l'article unique
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 24)
- 25/04/2012
Vote nominatif
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 152)
- 25/04/2012
Adoption du projet de décret
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 152)
- 25/04/2012
Texte adopté en séance plénière
- 25/04/2012
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale