Assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettres faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 544 (2011-2012) 1
12 document(s) trouvé(s).
- 05/03/2012
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 14/03/2012
Dépôt
CRI 13 (2011-2012) (PDF) (page 6)
- 26/03/2012
Exposé de M. Demotte, Ministre-président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 12)
- 26/03/2012
Discussion générale de TIBERGHIEN Luc
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 13)
- 26/03/2012
Adoption de l'article unique par les membres de la commission
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 14)
- 26/03/2012
Confiance au rapporteur
CRIC 105 (2011-2012) (PDF) (page 15)
- 26/03/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de MOUYARD Gilles
- 25/04/2012
Examen de l'article unique
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 23)
- 25/04/2012
Vote nominatif
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 150)
- 25/04/2012
Adoption du projet de décret
CRI 15 (2011-2012) (PDF) (page 150)
- 25/04/2012
Texte adopté en séance plénière
- 25/04/2012
Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettres faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009