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Exécution, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • Dossier n° 563 (2011-2012) 1
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