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Le remboursement des contributions dues à la Région par les communes qui recourent aux services d'un receveur régional Les conséquences de la réforme des receveurs locaux sur l'organisation de l'administration wallonne Les conséquences de la réforme des receveurs locaux sur l'avenir des receveurs régionaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
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