Institution du congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l’exercice d’un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement
- Session : 1994-1995
- Année : 1995
- Dossier n° 329 (1994-1995) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 16/03/1995
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard
- 22/03/1995
Amendement à l'article 3, proposé par le Gouvernement wallon de COLLIGNON Robert, LIENARD Albert, ANSELME Bernard, BAUDSON André, GRAFE Jean-Pierre, TAMINIAUX Willy, LUTGEN Guy
- 22/03/1995
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget de LEONARD Jean-Marie
- 05/04/1995
Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l’exercice d’un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement.