Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne

• Session : 1994-1995
• Année : 1995
• Dossier n° 305 (1994-1995) 1

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• 03/02/1995

  Proposition de décret de HENRY Jean-Pol, LEFEVRE Jacques, KUBLA Serge, DARAS José

  DECRET 305 n1 (1994-1995) (PDF)

• 07/02/1995

  Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne.

  PARCHEMIN 305 (1994-1995) (PDF)