Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne
- Session : 1996-1997
- Année : 1997
- Dossier n° 216 (1996-1997) 1
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- 29/01/1997
Proposition de décret de LIENARD Albert, BAYENET Maurice
- 29/01/1997
Amendement n° 1 visant à remplacer l'article 1er de BAYENET Maurice, LIENARD Albert, KUBLA Serge, DARAS José
- 29/01/1997
Amendement n° 2 visant à ajouter un article 2 de BAYENET Maurice, LIENARD Albert, KUBLA Serge, DARAS José
- 29/01/1997
Texte adopté par la Commission
- 29/01/1997
Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne