L'organisation d'une consultation populaire relative au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)"
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 596 (2011-2012) 1
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07/05/2012
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Wesphael à Monsieur Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports de NOIRET Christian, EERDEKENS Claude, de LAMOTTE Michel