Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer la participation des personnes handicapées lors des élections locales
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 599 (2011-2012) 1
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10/05/2012
Proposition de décret de DAELE Matthieu, SAINT-AMAND Olivier, HAZEE Stéphane, TIBERGHIEN Luc