Décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire : application de l’article 4bis

• Session : 2002-2003
• Année : 2003

1 document(s) trouvé(s).

• 11/06/2003

  M. Richard Miller, membre du Parlement wallon - M. Pierre Fortez, premier suppléant de la liste n°5 de la circonscription électorale de Liège

  CRI 32 (2002-2003) (PDF) (page 6)