Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à découpler les procédures applicables en cas d'infractions urbanistiques dans le cas de la réalisation d'une nouvelle infrastructure
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 600 (2011-2012) 1
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10/05/2012
Proposition de décret de STOFFELS Edmund, SIMONIS Isabelle, BAYET Hugues, KAPOMPOLE Joelle, SENESAEL Daniel, TACHENION Pierre