/

Modification du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à instaurer le principe de la prescription en matière d'infractions urbanistiques

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • Dossier n° 601 (2011-2012) 1
5 document(s) trouvé(s).