Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 610 (2011-2012) 1
15 document(s) trouvé(s).
- 21/05/2012
Proposition de décret de CHERON Marcel, FOURNY Dimitri, SIMONIS Isabelle, WAHL Jean-Paul
- 23/05/2012
Demande du bénéfice de l'urgence de CHERON Marcel
CRI 17 (2011-2012) (PDF) (page 1)
- 23/05/2012
Vote par assis et levé sur la demande du bénéfice de l'urgence - Adoption
CRI 17 (2011-2012) (PDF) (page 2)
- 23/05/2012
Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales
CRI 17 (2011-2012) (PDF) (page 2)
- 04/06/2012
Exposé des auteurs de la proposition de décret de CHERON Marcel, FOURNY Dimitri
CRIC 141 (2011-2012) (PDF) (page 11)
- 04/06/2012
Discussion générale de de COSTER-BAUCHAU Sybille, COLLIGNON Christophe
CRIC 141 (2011-2012) (PDF) (page 13)
- 04/06/2012
Adoption de la proposition de décret par les membres de la commission
CRIC 141 (2011-2012) (PDF) (page 14)
- 04/06/2012
Confiance au président et au rapporteur
CRIC 141 (2011-2012) (PDF) (page 14)
- 04/06/2012
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de SAUDOYER Annick
- 20/06/2012
Examen des articles
CRI 19 (2011-2012) (PDF) (page 74)
- 20/06/2012
Vote nominatif
CRI 19 (2011-2012) (PDF) (page 82)
- 20/06/2012
Adoption de la proposition de décret
CRI 19 (2011-2012) (PDF) (page 82)
- 20/06/2012
Texte adopté en séance plénière
- 20/06/2012
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur
- 20/06/2012
Texte définitif en application de l'article 145.2 du règlement