Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne en vue d'assurer la continuité du service public au sein des transports en commun

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• Dossier n° 613 (2011-2012) 1

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• 31/05/2012

  Proposition de décret de PREVOT Maxime, FOURNY Dimitri, SERVAES Christine, YZERBYT Damien, GADENNE Alfred

  DECRET 613 n1 (2011-2012) (PDF)

• 06/06/2012

  Prise en considération

  CRI 18 (2011-2012) (PDF) (page 4)

• 06/06/2012

  Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité

  CRI 18 (2011-2012) (PDF) (page 4)

• 06/11/2012

  Exposé de l'un des auteurs de la proposition de décret de PREVOT Maxime

  CRIC 23 (2012-2013) (PDF) (page 20)

• 06/11/2012

  Discussion générale de BAYET Hugues, DESGAIN Xavier, HENRY Philippe, PREVOT Maxime, BORSUS Willy

  CRIC 23 (2012-2013) (PDF) (page 24)

• 06/11/2012

  Rejet de l'article unique. Proposition de décret rejetée. de PREVOT Maxime

  CRIC 23 (2012-2013) (PDF) (page 28)

• 06/11/2012

  Confiance au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport

  CRIC 23 (2012-2013) (PDF) (page 28)

• 06/11/2012

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité de DODRIMONT Philippe

  DECRET 613 n2 (2011-2012) (PDF)