Modification de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision tel que modifié par le décret du 5 décembre 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• Dossier n° 630 (2011-2012) 1

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• 26/06/2012

  Proposition de décret de BERTOUILLE Chantal, JEHOLET Pierre-Yves, BORSUS Willy, JAMAR Hervé, DODRIMONT Philippe, de COSTER-BAUCHAU Sybille

  DECRET 630 n1 (2011-2012) (PDF)

• 04/07/2012

  Prise en considération

  CRI 20 (2011-2012) (PDF) (page 3)

• 04/07/2012

  Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports

  CRI 20 (2011-2012) (PDF) (page 3)