La position de la Région wallonne par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 631 (2011-2012) 1
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26/06/2012
Proposition de résolution de KAPOMPOLE Joelle, STOFFELS Edmund, SIMONIS Isabelle, SENESAEL Daniel, BAYET Hugues, TACHENION Pierre