Modification de l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à assurer une meilleure information des administrateurs dans les intercommunales et à renforcer leurs moyens d'action

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• Dossier n° 634 (2011-2012) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 02/07/2012

  Proposition de décret de ELSEN Marc, PREVOT Maxime, BOUCHAT André, FOURNY Dimitri

  DECRET 634 n1 (2011-2012) (PDF)

• 04/07/2012

  Prise en considération

  CRI 20 (2011-2012) (PDF) (page 3)

• 04/07/2012

  Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme

  CRI 20 (2011-2012) (PDF) (page 3)