Modification de l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à assurer une meilleure information des administrateurs dans les intercommunales et à renforcer leurs moyens d'action
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 634 (2011-2012) 1
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02/07/2012
Proposition de décret de ELSEN Marc, PREVOT Maxime, BOUCHAT André, FOURNY Dimitri