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Modification de l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à assurer une meilleure information des administrateurs dans les intercommunales et à renforcer leurs moyens d'action

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • Dossier n° 634 (2011-2012) 1
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