Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à imposer de nouvelles règles de gouvernance aux membres des conseils et des collèges provinciaux
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 633 (2011-2012) 1
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02/07/2012
Proposition de décret de BOUCHAT André, ELSEN Marc, PREVOT Maxime, SALVI Véronique, FOURNY Dimitri