Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à imposer de nouvelles règles de gouvernance aux membres des conseils et des collèges provinciaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 633 (2011-2012) 1
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- 02/07/2012
Proposition de décret de BOUCHAT André, ELSEN Marc, PREVOT Maxime, SALVI Véronique, FOURNY Dimitri
- 04/07/2012
Prise en considération
CRI 20 (2011-2012) (PDF) (page 3)
- 04/07/2012
Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme
CRI 20 (2011-2012) (PDF) (page 3)
- 30/04/2013
Proposition de décret retirée par ses auteurs en date du 30/04/2013