Modification de l'article 86 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et visant à instaurer un seul délai de péremption du permis d'urbanisme
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 645 (2011-2012) 1
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- 16/07/2012
Proposition de décret de de LAMOTTE Michel, MOUCHERON Savine, ELSEN Marc, GOFFINET Anne-Catherine, LEBRUN Michel, PREVOT Maxime
- 18/07/2012
Prise en considération
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 18/07/2012
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 06/02/2014
Exposé de Mme Moucheron, co-auteure de la proposition de décret de MOUCHERON Savine
CRIC 86 (2013-2014) (PDF) (page 8)
- 31/03/2014
Retrait de la proposition de déret