Modification de l'article 35 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et portant sur les parcs animaliers
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 646 (2011-2012) 1
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16/07/2012
Proposition de décret de BOUCHAT André, FOURNY Dimitri, GOFFINET Anne-Catherine, MOUCHERON Savine, LEBRUN Michel, de LAMOTTE Michel