Insertion d'un article 87bis dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif à la présomption de permis
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 647 (2011-2012) 1
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16/07/2012
Proposition de décret de de LAMOTTE Michel, MOUCHERON Savine, ELSEN Marc, LEBRUN Michel, FOURNY Dimitri, PREVOT Maxime