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Modification de l'article 130 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et concernant l'articulation de la déclaration urbanistique avec les autres polices administratives

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • Dossier n° 648 (2011-2012) 1
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