Modification de l'article 130 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et concernant l'articulation de la déclaration urbanistique avec les autres polices administratives
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 648 (2011-2012) 1
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16/07/2012
Proposition de décret de de LAMOTTE Michel, MOUCHERON Savine, GOFFINET Anne-Catherine, ELSEN Marc, LEBRUN Michel, FOURNY Dimitri