Modification de l'article 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif à la prescription de l'infraction de maintien d'actes et travaux réalisés sans permis
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 649 (2011-2012) 1
5 document(s) trouvé(s).
- 16/07/2012
Proposition de décret de de LAMOTTE Michel, MOUCHERON Savine, ELSEN Marc, LEBRUN Michel, FOURNY Dimitri, PREVOT Maxime
- 18/07/2012
Prise en considération
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 18/07/2012
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 06/02/2014
Exposé de Mme Moucheron, co-auteure de la proposition de décret de MOUCHERON Savine
CRIC 86 (2013-2014) (PDF) (page 11)
- 07/04/2014
Proposition de décret retirée par ses auteurs