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Modification de l'article 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif à la prescription de l'infraction de maintien d'actes et travaux réalisés sans permis

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • Dossier n° 649 (2011-2012) 1
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