Modification de l'article 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif au régime infractionnel des actes et travaux qui ne requièrent pas de permis
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 650 (2011-2012) 1
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- 16/07/2012
Proposition de décret de de LAMOTTE Michel, MOUCHERON Savine, ELSEN Marc, GOFFINET Anne-Catherine, FOURNY Dimitri, PREVOT Maxime
- 18/07/2012
Prise en considération
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 18/07/2012
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 06/02/2014
Exposé de Mme Moucheron, co-auteure de la proposition de décret de MOUCHERON Savine
CRIC 86 (2013-2014) (PDF) (page 11)
- 07/04/2014
Proposition de décret retirée par ses auteurs