Modification de l'article 155 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et relatif au versement du montant de la transaction concomitamment à la délivrance du permis requis
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- Dossier n° 651 (2011-2012) 1
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- 16/07/2012
Proposition de décret de de LAMOTTE Michel, MOUCHERON Savine, ELSEN Marc, LEBRUN Michel, FOURNY Dimitri, PREVOT Maxime
- 18/07/2012
Prise en considération
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 18/07/2012
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité
CRI 21 (2011-2012) (PDF) (page 4)
- 06/02/2014
Exposé de Mme Moucheron, co-auteure de la proposition de décret
CRIC 86 (2013-2014) (PDF) (page 12)
- 07/04/2014
Proposition de décret retirée par ses auteurs