Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à l'ordre à suivre pour la désignation du président du bureau communal ainsi que pour la désignation des présidents et assesseurs des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 654 (2011-2012) 1
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16/07/2012
Proposition de décret de BERTOUILLE Chantal, BORSUS Willy